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Entraide Généalogique de |
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Jugement [voir réf. et sources à la fin du texte] Le vingt-trois décembre mil neuf cent vingt-quatre a été rendu en audience publique du Tribunal Civil de Dinan, le jugement suivant Le Tribunal vu la requête qui précède les conclusions du Ministère public après avoir entendu Monsieur Priet, juge en son rapport et en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu que le mari de Madame Marie Constant Thomas, Monsieur Isidore Marie Joseph Rochefort embarqué le dix mars mil neuf cent vingt-quatre sur le trois mâts "Emile" armé au port de Saint Malo, est disparu en mer le trois juin mil neuf cent vingt-quatre sur le Grand banc de Terre Neuve dans les circonstances suivantes. Pris en pêche par un coup de vent n'a pu rejoindre le bord. D'après déclaration des témoins Joseph Laisné XXX Alfred qui s'étaient réfugié à bord du trois mâts "Capitaine Huet" de Saint-Servan Isidore Rochefort s'y réfugiant aussi, est tombé accidentellement à la cape, Isidore Rochefort a disparu dans le remous du navire. |
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Attendu que depuis cette époque on n'a pas eu de ses nouvelles ; Attendu que ces faits sont certifiés par Monsieur le Commissaire de l'Inscription maritime à Dinan ; sont constatés par un procès-verbal de disparition dressé par le capitaine du Voilier "L'Émile" à la date du quinze juin mil neuf cent vingt-quatre par un certificat de Monsieur Le Maire de Caulnes constatant que Isidore Rochefort n'a pas reparu à son domicile, ni donné de ses nouvelles ; Attendu qu'aucun acte de décès ni de jugement déclaratif de décès n'a été dressé en son nom sur les registres de la commune. Vu les articles 89 et suivant du Code civil ; Par ces motifs, Le Tribunal, Vu les pièces ci-dessus énumérées. Déclare Constant pour avoir eu lieu en mer le trois juin mil neuf cent vingt-quatre, le décès de Rochefort Isidore Marie Joseph né à Médréac (Ille & Vilaine) le quatre avril mil huit cent quatre vingt-quatre, fils de Rochefort Isidore et de Souillard Aime Marie, époux de Marie Constance Thomas Dit que le présent Jugement tiendra lieu d'acte de décès et sera apposable au tiers ; Ordonne qu'il sera transcrit sur les registres des actes de décès de la commune de Caulnes où le susnommé était domicilié, pour l'année en cours et que mention en sera faite à la suite de la table du registre des décès de ladite commune pour l'année mil neuf cent vingt-quatre |
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tant sur l'exemplaire en Mairie que sur celui déposé au Greffe du Tribunal civil de Dinan. Dépens à la charge de la demandeuse. Ainsi fait jugé et prononcé publiquement à l'audience publique du vingt-trois décembre mil neuf cent vingt-quatre où était présent Messieurs Haux, Président ; Priet Juge ; Juin Juge de Paix à Plancoët délégué par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du vingt décembre mil neuf cent vingt-quatre. Assisté de Monsieur Lemonnier Commis Greffier, en présence de Monsieur Pinot, Procureur de la République. La minute est signée Haux et Lemonnier En marge est écrite la mention d'enregistrement dont la teneur est la suivante : Enregistré à Dinan le vingt-neuf décembre mil neuf cent vingt-quatre F°51, C°10. Reçu dix-huit francs Le receveur de l'enregistrement Signé : Sirodot Copie conforme à la Grosse Caulnes le trente et un décembre mil neuf cent vingt-quatre, l'Officier de l'État civil. |
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- Sources Jugement du décès de Rochefort isidoire marie joseph le 03/06/1924 |