Entraide Généalogique de
Tarn-et-Garonne
Annexe Revue N°40



Page en cours de construction











La chapelle (les balcons)

Détail d'une miséricorde

Un des frères Goulard





  • Revue N°40, Page 14, Blason de "La Fouillade" (12)



  • Revue N°40, Page 17, Jugement


Jugement

Jugement [voir réf. et sources à la fin du texte]

Le vingt-trois décembre mil neuf cent vingt-quatre
a été rendu en audience publique du Tribunal
Civil de Dinan, le jugement suivant
Le Tribunal vu la requête qui précède
les conclusions du Ministère public après avoir
entendu Monsieur Priet, juge en son rapport et
en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu que le mari de Madame Marie Constant
Thomas, Monsieur Isidore Marie Joseph Rochefort
embarqué le dix mars mil neuf cent vingt-quatre
sur le trois mâts "Emile" armé au
port de Saint Malo, est disparu
en mer le trois juin mil neuf cent vingt-quatre
sur le Grand banc
de Terre Neuve dans les
circonstances suivantes. Pris en pêche par un
coup de vent n'a pu rejoindre le bord.
D'après déclaration des témoins Joseph Laisné
XXX Alfred qui s'étaient réfugié à bord
du trois mâts "Capitaine Huet" de Saint-Servan
Isidore Rochefort s'y réfugiant aussi, est
tombé accidentellement à
la cape, Isidore Rochefort a disparu
dans le remous du navire.

Attendu que depuis cette époque
on n'a pas eu de ses nouvelles ;
Attendu que ces faits sont certifiés par Monsieur
le Commissaire de l'Inscription maritime
à Dinan ; sont constatés par un procès-verbal
de disparition dressé par le capitaine du Voilier "L'Émile"
à la date du quinze juin mil neuf cent vingt-quatre
par un certificat de Monsieur Le Maire de Caulnes
constatant que Isidore Rochefort n'a pas reparu
à son domicile, ni donné de ses nouvelles ;
Attendu qu'aucun acte de décès
ni de jugement déclaratif de décès
n'a été dressé en son nom sur les registres
de la commune. Vu les articles 89 et
suivant du Code civil ;
Par ces motifs, Le Tribunal,
Vu les pièces ci-dessus énumérées.
Déclare Constant pour avoir eu lieu en mer
le trois juin mil neuf cent vingt-quatre,
le décès de Rochefort Isidore Marie Joseph
né à Médréac (Ille & Vilaine) le quatre avril
mil huit cent
quatre vingt-quatre, fils de Rochefort Isidore et de
Souillard Aime Marie, époux de Marie Constance Thomas
Dit que le présent Jugement tiendra lieu d'acte de décès
et sera apposable au tiers ;
Ordonne qu'il sera transcrit sur les registres
des actes de décès de la commune de Caulnes
où le susnommé était domicilié, pour l'année en cours
et que mention en sera faite à la suite de la table
du registre des décès de ladite commune
pour l'année mil neuf cent vingt-quatre

tant sur l'exemplaire en Mairie
que sur celui déposé au Greffe du Tribunal
civil de Dinan.
Dépens à la charge de la demandeuse.
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement
à l'audience publique du vingt-trois décembre
mil neuf cent vingt-quatre où était présent
Messieurs Haux, Président ; Priet Juge ; Juin
Juge de Paix à Plancoët délégué par ordonnance
du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes
en date du vingt décembre mil neuf cent
vingt-quatre.
Assisté de Monsieur Lemonnier
Commis Greffier, en présence de
Monsieur Pinot, Procureur de la République.
La minute est signée Haux et Lemonnier
En marge est écrite la mention d'enregistrement
dont la teneur est la suivante :
Enregistré à Dinan le vingt-neuf décembre
mil neuf cent vingt-quatre F°51, C°10.
Reçu dix-huit francs
Le receveur de l'enregistrement
Signé : Sirodot
Copie conforme à la Grosse
Caulnes le trente et un décembre mil
neuf cent vingt-quatre, l'Officier de l'État civil.

- Sources Jugement du décès
de Rochefort isidoire marie joseph
le 03/06/1924